(164) Selon la Grèce, la réduction de la main-d'œuvre par le transfert de salariés ne confère pas d'avantage à Trainose, dans la mesure où cela doit être considéré comme une compensation exceptionnelle pour le désavantage structurel que Trainose continue à subir en relation avec les salariés restants.
Décision (UE) 2018/1040 · Article
Article considérant 164
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1040
RattachementDécision (UE) 2018/1040
Versionacte d'origine du 16/06/2017 (CELEX 32018D1040)
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