Décision (UE) 2018/1040 · Article

Article considérant 165

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1040
RattachementDécision (UE) 2018/1040
Versionacte d'origine du 16/06/2017 (CELEX 32018D1040)
RéférenceConsidérant 165 de la décision (UE) 2018/1040EUR-Lex →

(165) Pour quantifier l'éventuel avantage issu du transfert de salariés, la Grèce a aussi fourni une étude préparée par un consultant. Selon cette étude, l'avantage s'élève à la différence entre les «coûts normaux» d'un hypothétique régime de départ volontaire à la retraite supportés par une société privée et les coûts d'un hypothétique régime de départ volontaire à la retraite pour les salariés de Trainose. Ces derniers s'élèveraient à 120 millions d'EUR. La Grèce affirme cependant qu'il y a lieu de déduire des coûts de l'hypothétique régime de départ volontaire à la retraite les «coûts anormaux» supportés par l'entreprise en raison du statut de quasi-fonctionnaire des salariés de Trainose, tant les salariés transférés que les 904 salariés restants. Selon la Grèce, le «véritable» avantage du transfert de salariés s'élève à 37 millions d'EUR

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D1040. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).