Article considérant 166

(166) La Commission observe qu'un avantage existe dès lors que la situation financière d'une entreprise est améliorée du fait d'une intervention de l'État réalisée à des conditions autres que les conditions normales du marché. À cet égard, non seulement l'octroi d'avantages économiques positifs est pertinent pour la notion d'aide d'État, mais l'exonération de charges économiques peut également constituer un avantage. Cela inclut tout allégement des charges qui grèvent normalement le budget d'une entreprise. Il y a lieu d'examiner si la situation financière de l'entreprise s'est améliorée à la suite de la mesure d'État par rapport à la situation financière dans laquelle l'entité se serait trouvée si la mesure n'avait pas été prise.