Décision (UE) 2018/1040 · Article

Article considérant 167

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1040
RattachementDécision (UE) 2018/1040
Versionacte d'origine du 16/06/2017 (CELEX 32018D1040)
RéférenceConsidérant 167 de la décision (UE) 2018/1040EUR-Lex →

(167) Il y a donc lieu d'apprécier si le transfert de salariés de Trainose correspond à l'exonération d'un désavantage structurel que Trainose continuerait de subir en l'absence de la mesure en question.

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