(168) La Commission constate que Trainose était en sureffectif. Dans des conditions normales de marché, une entreprise devrait mettre en place un régime de départ volontaire à la retraite afin d'encourager son personnel à prendre sa retraite. Tel qu'avancé par la Grèce, Trainose ne disposait cependant pas de fonds pour mettre en place un tel régime, et l'État grec a donc établi le plan de transfert de salariés vers d'autres employeurs du secteur public.
Décision (UE) 2018/1040 · Article
Article considérant 168
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1040
RattachementDécision (UE) 2018/1040
Versionacte d'origine du 16/06/2017 (CELEX 32018D1040)
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