Article considérant 169

(169) De même, l'argument selon lequel la mesure ne confère pas d'avantages à Trainose parce qu'elle constitue une compensation pour un certain désavantage dont cette entreprise a hérité dans le cadre des obligations prévues au titre de conventions collectives de travail passées ne peut être accepté. Le transfert de salariés de Trainose a eu pour effet de réduire les frais de personnel que Trainose aurait dû assumer et qui constituent des coûts normaux pour une entreprise, même si ces coûts sont le résultat du statut particulier des salariés de Trainose et s'ils étaient supérieurs à ceux des salariés qui ne bénéficiaient pas d'un statut analogue.