Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1040
RattachementDécision (UE) 2018/1040
Versionacte d'origine du 16/06/2017 (CELEX 32018D1040)
RéférenceConsidérant 17 de la décision (UE) 2018/1040EUR-Lex →
(17) Dans la décision d'ouverture, la Commission a désigné les mesures suivantes comme étant susceptibles de constituer une aide d'État en faveur de Trainose:
a) mesure 1: l'annulation de dettes;
b) mesure 2: l'augmentation de capital;
c) mesure 3: les subventions annuelles en faveur de Trainose pour 2011-2013;
d) mesure 4: le transfert de salariés de Trainose vers d'autres employeurs du secteur public;
e) mesure 5: les accords de niveau de service (SLA) entre Trainose et OSE;
f) mesure 6: le transfert de terminaux de fret d'OSE à Trainose.
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