(172) Au vu de ces considérations, les coûts liés aux avantages issus de la loi antérieure semblent être des coûts normaux devant être assumés par une entreprise. L'exonération de ces coûts par le transfert de salariés favorise donc Trainose au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.
Décision (UE) 2018/1040 · Article
Article considérant 172
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1040
RattachementDécision (UE) 2018/1040
Versionacte d'origine du 16/06/2017 (CELEX 32018D1040)
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