Décision (UE) 2018/1040 · Article

Article considérant 175

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1040
RattachementDécision (UE) 2018/1040
Versionacte d'origine du 16/06/2017 (CELEX 32018D1040)
RéférenceConsidérant 175 de la décision (UE) 2018/1040EUR-Lex →

(175) À la lumière de ce qui précède, la Commission estime que le transfert de salariés de Trainose vers d'autres employeurs du secteur public entre 2011 et 2013 constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.

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