(177) En réponse à la décision d'ouverture, la Grèce a fourni plus de précisions sur la méthode d'établissement du prix des services spécifiés dans les différents SLA conclus entre Trainose et OSE. Tel qu'indiqué au considérant 72, la Grèce a affirmé que conformément aux recommandations de la troïka, les SLA avaient été conclus aux conditions du marché et ne conféraient donc pas d'avantages économiques à Trainose.
Décision (UE) 2018/1040 · Article
Article considérant 177
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1040
RattachementDécision (UE) 2018/1040
Versionacte d'origine du 16/06/2017 (CELEX 32018D1040)
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