(178) Il y a donc lieu d'examiner si les conditions générales des SLA conclus entre Trainose et OSE conféraient un avantage économique à Trainose, qui n'aurait pas été mis à la disposition de Trainose dans des conditions normales de marché. Pour ce faire, la Commission doit évaluer si un hypothétique opérateur en économie de marché («OEM») dans une situation analogue à celle d'OSE, compte tenu des informations disponibles et des conditions de marché en vigueur à cette époque et de l'évolution prévisible de la situation, aurait conclu le SLA en question dans les mêmes conditions.
Décision (UE) 2018/1040 · Article
Article considérant 178
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1040
RattachementDécision (UE) 2018/1040
Versionacte d'origine du 16/06/2017 (CELEX 32018D1040)
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