Décision (UE) 2018/1040 · Article

Article considérant 179

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1040
RattachementDécision (UE) 2018/1040
Versionacte d'origine du 16/06/2017 (CELEX 32018D1040)
RéférenceConsidérant 179 de la décision (UE) 2018/1040EUR-Lex →

(179) Les SLA n'ont pas été conclus à la suite d'un appel d'offres compétitif, transparent, non discriminatoire et inconditionnel, ce qui aurait fourni une preuve directe et spécifique de la conformité avec les conditions du marché. La troïka a recommandé que des SLA soient conclus afin de formaliser les relations commerciales déjà existantes avec OSE, qui était, à l'époque, non seulement le gestionnaire de l'infrastructure, mais aussi le fournisseur de matériel roulant et de services d'entretien, de services de formation du personnel, de bureaux et d'autocars de Trainose. À l'époque à laquelle les SLA ont été conclus, Trainose était le seul opérateur ferroviaire en Grèce. Trainose dépendait aussi d'un grand nombre des services fournis par OSE.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D1040. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).