(179) Les SLA n'ont pas été conclus à la suite d'un appel d'offres compétitif, transparent, non discriminatoire et inconditionnel, ce qui aurait fourni une preuve directe et spécifique de la conformité avec les conditions du marché. La troïka a recommandé que des SLA soient conclus afin de formaliser les relations commerciales déjà existantes avec OSE, qui était, à l'époque, non seulement le gestionnaire de l'infrastructure, mais aussi le fournisseur de matériel roulant et de services d'entretien, de services de formation du personnel, de bureaux et d'autocars de Trainose. À l'époque à laquelle les SLA ont été conclus, Trainose était le seul opérateur ferroviaire en Grèce. Trainose dépendait aussi d'un grand nombre des services fournis par OSE.
Décision (UE) 2018/1040 · Article
Article considérant 179
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1040
RattachementDécision (UE) 2018/1040
Versionacte d'origine du 16/06/2017 (CELEX 32018D1040)
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