(180) Le fait que les SLA n'aient pas été conclus à la suite d'un appel d'offres ne signifie pas qu'ils ne sont pas conformes aux conditions du marché. En l'absence d'appel d'offres, la conformité des SLA avec les conditions du marché peut être appréciée à la lumière des conditions auxquelles des transactions comparables ont été conclues par des opérateurs privés comparables dans des situations comparables (analyse comparative) ou à l'aide d'autres méthodes d'évaluation.
Décision (UE) 2018/1040 · Article
Article considérant 180
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1040
RattachementDécision (UE) 2018/1040
Versionacte d'origine du 16/06/2017 (CELEX 32018D1040)
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