Article considérant 181

(181) Afin de définir un critère de référence adéquat, il y a lieu d'être particulièrement attentif au type d'opérateur concerné, au type de transaction en jeu et au(x) marché(s) concerné(s). Le moment où ces transactions se produisent est aussi particulièrement pertinent en cas de changements importants sur le plan économique. Le cas échéant, il peut s'avérer nécessaire d'ajuster les critères de référence du marché disponibles en fonction des caractéristiques particulières de l'opération de l'État. L'évaluation comparative ne permet généralement pas de parvenir à une valeur de référence «précise», mais plutôt à une fourchette de valeurs possibles établie sur la base d'un ensemble de transactions comparables.