(182) La Commission constate que le prix de la fourniture de services d'entretien du matériel roulant avait été fixé en fonction du coût du matériel et des pièces détachées, du coût du personnel d'entretien et des frais administratifs pertinents. Le prix fixé dans le SLA couvrait donc tous les coûts relatifs à la fourniture des services d'entretien fournis par OSE, y compris une contribution aux frais administratifs pertinents.
Décision (UE) 2018/1040 · Article
Article considérant 182
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1040
RattachementDécision (UE) 2018/1040
Versionacte d'origine du 16/06/2017 (CELEX 32018D1040)
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