(185) La Commission constate en outre que le SLA a été conclu pour une durée de deux ans avec possibilité de reconduction pour une année supplémentaire. Le SLA prévoyait aussi des sanctions pour retard de livraison du matériel roulant et pour retard de paiements. Cela indique que le SLA a été convenu en tenant compte des intérêts commerciaux des parties et ne semble pas constituer un moyen déguisé d'utiliser OSE comme moyen de conférer à Trainose un avantage indu par rapport aux conditions du marché.
Décision (UE) 2018/1040 · Article
Article considérant 185
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1040
RattachementDécision (UE) 2018/1040
Versionacte d'origine du 16/06/2017 (CELEX 32018D1040)
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