(186) Au vu de ce qui précède, il peut être considéré que le SLA concernant la fourniture de services d'entretien du matériel roulant aurait été conclu par un hypothétique OEM et n'a donc conféré aucun avantage économique indu à Trainose.
Décision (UE) 2018/1040 · Article
Article considérant 186
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1040
RattachementDécision (UE) 2018/1040
Versionacte d'origine du 16/06/2017 (CELEX 32018D1040)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.