(187) La Commission constate que le prix de la location du matériel roulant fixé dans le SLA est basé sur l'amortissement annuel et sur les coûts de financement de ce matériel roulant. En conséquence, le facteur d'amortissement reflète le financement combiné et correspondait à […] de la valeur qui a été financée par les ressources propres de la société et à […] de la valeur qui a été financée par des prêts.
Décision (UE) 2018/1040 · Article
Article considérant 187
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1040
RattachementDécision (UE) 2018/1040
Versionacte d'origine du 16/06/2017 (CELEX 32018D1040)
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