(188) La Commission note que le facteur d'amortissement est totalement conforme aux normes de comptabilité d'exercice des sociétés S.A. grecques et que les états financiers d'OSE ont été vérifiés chaque année par un auditeur externe certifié. De plus, comme les états financiers d'OSE étaient basés sur les IFRS, la valeur du matériel roulant consignée dans le registre des actifs d'OSE correspond à sa valeur de marché.
Décision (UE) 2018/1040 · Article
Article considérant 188
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1040
RattachementDécision (UE) 2018/1040
Versionacte d'origine du 16/06/2017 (CELEX 32018D1040)
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