Article considérant 19

(19) Dans la décision d'ouverture, la Commission a estimé que l'annulation de dettes constituerait une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité et a exprimé des doutes quant à la question de savoir si cette aide serait compatible avec le marché intérieur. En particulier, la Commission a exprimé des doutes quant à la question de savoir si l'annulation des dettes de Trainose envers OSE pouvait être considérée comme une compensation en faveur de Trainose pour exécution d'une obligation de service public («OSP») en l'absence de mandat et d'un montant de compensation établi ex ante.