(193) Le loyer mensuel fixé dans le SLA conclu en 2011 concernant la location de bureaux a été établi sur la base du rapport d'un évaluateur immobilier indépendant à la fin de 2005 et ajusté par Gaiaose pour tenir compte de l'état actuel des immeubles et du voisinage et des conditions en vigueur sur le marché.
Décision (UE) 2018/1040 · Article
Article considérant 193
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1040
RattachementDécision (UE) 2018/1040
Versionacte d'origine du 16/06/2017 (CELEX 32018D1040)
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