(195) La Commission note que lorsque le SLA concernant la location de bureaux a été conclu, la demande de location d'espaces de bureaux a connu une chute allant jusqu'à 30 % entre la fin de 2005 et février 2011 en raison de la crise économique émergente, ce qui a entraîné une baisse des loyers. Cette baisse a été confirmée par le rapport de conjoncture d'un évaluateur privé indépendant, Eurobank Properties Services, qui a établi que la valeur des loyers du marché pour les immeubles possédant des caractéristiques analogues dans le quartier où se trouvaient les bureaux se situait entre 11 et 14 EUR par m2 en juillet 2010, soit une diminution de 20 % par rapport à 2009.
Décision (UE) 2018/1040 · Article
Article considérant 195
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1040
RattachementDécision (UE) 2018/1040
Versionacte d'origine du 16/06/2017 (CELEX 32018D1040)
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