(196) Compte tenu des facteurs mentionnés aux considérants 193 et 194, le loyer mensuel a été ajusté de [10-20] EUR par m2 en 2005 à [0-10] EUR par m2 en 2011. Cet ajustement a entraîné une réduction de [20-40] %, ce qui correspond approximativement à la diminution des prix dans ce quartier et à l'état de l'immeuble loué. En plus de payer le loyer de base, Trainose était tenue de couvrir tous les coûts liés aux bureaux, tels que l'entretien, l'énergie, les taxes et les droits, etc.
Décision (UE) 2018/1040 · Article
Article considérant 196
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1040
RattachementDécision (UE) 2018/1040
Versionacte d'origine du 16/06/2017 (CELEX 32018D1040)
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