(198) La Commission constate que le prix de la location des autocars et autres véhicules fixé dans le SLA était basé sur la valeur du marché de chacun des véhicules au 1er janvier 2001, corrigée de l'amortissement annuel. La valeur du marché des véhicules ainsi que l'amortissement annuel ont été estimés par les fournisseurs de ces véhicules.
Décision (UE) 2018/1040 · Article
Article considérant 198
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1040
RattachementDécision (UE) 2018/1040
Versionacte d'origine du 16/06/2017 (CELEX 32018D1040)
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