(2) Par lettres du 23 mars 2011 et du 5 juillet 2011, la Commission a demandé un complément d'information sur les mesures notifiées, que la Grèce a communiqué par lettres datées du 6 mai 2011 et du 5 octobre 2011.
Décision (UE) 2018/1040 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1040
RattachementDécision (UE) 2018/1040
Versionacte d'origine du 16/06/2017 (CELEX 32018D1040)
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