(204) La Commission constate que la mesure 1 n'a pas encore été mise à exécution et que sa mise à exécution est subordonnée à la présente décision. Étant donné que la mesure 1 n'a pas encore été mise à exécution, la Commission estime que la Grèce a respecté l'obligation de notification de l'article 108, paragraphe 3, du traité.
Décision (UE) 2018/1040 · Article
Article considérant 204
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1040
RattachementDécision (UE) 2018/1040
Versionacte d'origine du 16/06/2017 (CELEX 32018D1040)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.