(205) La Commission constate que les mesures 2, 3 et 4 ont été mises à exécution au cours de la période 2011-2013. L'aide octroyée au titre de ces mesures n'avait pas reçu l'approbation préalable de la Commission. La Grèce n'a donc pas respecté l'obligation de non-exécution prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité. Les mesures 2, 3 et 4 constituent donc une aide d'État illégale.
Décision (UE) 2018/1040 · Article
Article considérant 205
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1040
RattachementDécision (UE) 2018/1040
Versionacte d'origine du 16/06/2017 (CELEX 32018D1040)
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