(206) Étant donné que les mesures 1, 2, 3 et 4 constituent une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité, la Commission doit évaluer si cette aide peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2018/1040 · Article
Article considérant 206
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1040
RattachementDécision (UE) 2018/1040
Versionacte d'origine du 16/06/2017 (CELEX 32018D1040)
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