(207) À la lumière des circonstances très particulières du cas d'espèce et de l'économie grecque, la Grèce a affirmé que l'aide en question pouvait être considérée comme compatible avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité aux motifs qu'elle était destinée à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre.
Décision (UE) 2018/1040 · Article
Article considérant 207
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1040
RattachementDécision (UE) 2018/1040
Versionacte d'origine du 16/06/2017 (CELEX 32018D1040)
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