Décision (UE) 2018/1040 · Article

Article considérant 209

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1040
RattachementDécision (UE) 2018/1040
Versionacte d'origine du 16/06/2017 (CELEX 32018D1040)
RéférenceConsidérant 209 de la décision (UE) 2018/1040EUR-Lex →

(209) Quant à une éventuelle dérogation à l'interdiction des aides d'État inscrite à l'article 107, paragraphe 1, du traité, cette disposition doit être interprétée et appliquée de façon restrictive. Une application aussi stricte nécessite de tenir compte, notamment, de la nature et de la gravité objective de la perturbation de l'économie de l'État membre concerné, d'une part, et du caractère approprié, de la nécessité et de la proportionnalité de l'aide afin d'y remédier, d'autre part, tout en tenant compte de l'importance potentiellement systémique et de la position du bénéficiaire et du secteur concernés, et de la prévention des effets négatifs indus sur la concurrence et les échanges entre États membres.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D1040. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).