(211) Comme la Commission l'a fait observer dans sa décision du 20 décembre 2011 appliquant l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité aux mesures destinées à remédier à la situation en Grèce, l'ampleur et la durée de la contraction économique que connaît actuellement la Grèce vont bien au-delà des difficultés subies par les économies des États membres dans le contexte du cycle économique type, dans lequel les ralentissements économiques doivent être acceptés comme faisant partie de la logique normale de la croissance et du développement.
Décision (UE) 2018/1040 · Article
Article considérant 211
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1040
RattachementDécision (UE) 2018/1040
Versionacte d'origine du 16/06/2017 (CELEX 32018D1040)
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