Décision (UE) 2018/1040 · Article

Article considérant 212

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1040
RattachementDécision (UE) 2018/1040
Versionacte d'origine du 16/06/2017 (CELEX 32018D1040)
RéférenceConsidérant 212 de la décision (UE) 2018/1040EUR-Lex →

(212) Les effets exceptionnels de la crise et la capacité de l'aide d'État octroyée aux fournisseurs de services énergétiques occupant des positions importantes sur le marché grec de remédier ou de tenter de remédier à ses effets ont aussi été reconnus par la Commission en 2013 et 2014. De plus, la Commission considère que la prolongation de l'aide d'État apportée au secteur financier grec jusqu'au 30 juin 2017 est nécessaire pour remédier à une perturbation grave de l'économie grecque, en application de l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité. Ces conclusions concernant la situation de l'économie grecque depuis décembre 2011 restent valables dans le cadre de l'application des règles en matière d'aide d'État.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D1040. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).