(22) Dans la décision d'ouverture, la Commission a exprimé des doutes quant à la question de savoir si en 2009, un opérateur en économie de marché (ci-après «OEM») aurait injecté des capitaux dans Trainose au vu de la situation financière difficile de l'entreprise. La Commission a donc estimé que l'augmentation de capital constituerait une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité et a exprimé des doutes quant à la question de savoir si cette aide serait compatible avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2018/1040 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1040
RattachementDécision (UE) 2018/1040
Versionacte d'origine du 16/06/2017 (CELEX 32018D1040)
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