Décision (UE) 2018/1040 · Article

Article considérant 225

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1040
RattachementDécision (UE) 2018/1040
Versionacte d'origine du 16/06/2017 (CELEX 32018D1040)
RéférenceConsidérant 225 de la décision (UE) 2018/1040EUR-Lex →

(225) La Commission estime que l'aide tente donc de remédier à un risque bien précis pour le système ferroviaire grec, et aux importantes conséquences d'une interruption de la fourniture de services de transport ferroviaire pour l'économie grecque et pour la population, au-delà de la situation de Trainose et des avantages pour cette société. À la lumière de ces circonstances extraordinaires et particulières auxquelles le secteur ferroviaire grec, étant un secteur incomparable de l'économie grecque, tel qu'expliqué au considérant 230 ci-après, doit faire face, l'aide d'État en faveur de Trainose est jugée avoir pour objectif légitime de remédier à une perturbation grave de l'économie grecque. Il est donc nécessaire de vérifier le caractère approprié, la nécessité et la proportionnalité de l'aide en vue de remédier à cette perturbation grave, ainsi que son effet sur la concurrence et les échanges entre États membres. La Commission rappelle que la crise économique exceptionnelle à laquelle l'économie grecque est confrontée, tel qu'expliqué à la section 7.3.1, combinée au rôle vital du secteur ferroviaire pour l'économie grecque, justifie le recours exceptionnel à l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D1040. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).