Décision (UE) 2018/1040 · Article

Article considérant 232

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1040
RattachementDécision (UE) 2018/1040
Versionacte d'origine du 16/06/2017 (CELEX 32018D1040)
RéférenceConsidérant 232 de la décision (UE) 2018/1040EUR-Lex →

(232) L'aide est limitée dans le temps, car elle consiste essentiellement en une aide ponctuelle bien circonscrite qui a été ou sera principalement fournie à travers une annulation de dettes de Trainose envers OSE, une augmentation de capital de 60 millions d'EUR en 2009, des subventions directes de 50 millions d'EUR pour la période 2011-2013 et un transfert de salariés de Trainose vers d'autres employeurs du secteur public. Sans ces mesures d'une valeur totale de 1,02 milliard d'EUR, Trainose devrait cesser ses activités, ce qui causerait des perturbations graves et aurait des conséquences systémiques pour les autres entreprises grecques qui dépendent des services de transport fournis par Trainose. De plus, Trainose sera entièrement privatisée, ce qui devrait permettre au nouveau propriétaire de réorienter, dans la mesure nécessaire, les activités de l'entreprise afin qu'elle devienne plus compétitive une fois que les problèmes sur le marché ferroviaire causés par la crise économique grecque seront résolus. L'allègement de la charge financière grâce à la suppression d'une partie des dettes passées est une condition préalable à la privatisation.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D1040. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).