Décision (UE) 2018/1040 · Article

Article considérant 233

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1040
RattachementDécision (UE) 2018/1040
Versionacte d'origine du 16/06/2017 (CELEX 32018D1040)
RéférenceConsidérant 233 de la décision (UE) 2018/1040EUR-Lex →

(233) En ce qui concerne les subventions annuelles, les sommes semblent être proportionnées puisque les subventions sont de nature compensatoire et ont en outre été déterminées en accord avec la troïka. Elles ont servi à couvrir en partie seulement les pertes subies entre 2008 et 2011 (voir le tableau 1) et n'ont donc pas fourni à Trainose des ressources supplémentaires que l'entreprise aurait pu utiliser pour investir ou étendre ses activités sur d'autres marchés géographiques ou de services. Il en va de même, mutatis mutandis, pour l'augmentation de capital de 60 millions d'EUR en 2009 et pour l'annulation prévue de dettes envers OSE. L'annulation prévue est proportionnelle à la valeur de la dette de Trainose et, même combinée à l'augmentation de capital passée, elle sera encore loin d'absorber les pertes passées et de ramener le ratio dettes/fonds propres de l'entreprise à une situation de solvabilité solide (voir le tableau 1). Les indicateurs financiers de Trainose tout au long de la période de la crise économique en Grèce depuis 2008 montrent que les paiements en faveur d'OSE ne peuvent actuellement pas être effectués à partir de ressources propres. Il serait irréaliste et préjudiciable dans le contexte de la perturbation de l'économie grecque que Trainose augmente considérablement ses tarifs ou ses prix pour générer des recettes suffisantes à court terme afin de payer ses dettes.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D1040. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).