Article considérant 234

(234) En ce qui concerne le transfert des 593 salariés, les informations fournies par la Grèce montrent que la mesure a été limitée et calibrée pour remédier au problème de sureffectif et réduire certains des coûts de personnel dont Trainose a hérité en raison du statut de quasi-fonctionnaire de son personnel et de la politique de recrutement passée de la société. D'autres entreprises grecques qui emploient du personnel soumis au droit commun, y compris des fournisseurs de services ferroviaires effectifs ou potentiels, n'assument aucun coût de même nature ou de même valeur. L'avantage conféré à Trainose par le transfert de 593 techniciens d'entretien a donc simplement placé Trainose sur un pied d'égalité avec ses concurrents effectifs ou potentiels en ce qui concerne les coûts de personnel.