(236) En ce qui concerne la prévention des effets négatifs indus sur la concurrence et les échanges entre États membres, il est à noter que les mesures visent directement à garantir la survie provisoire des chemins de fer grecs, Trainose, jusqu'à la mise en œuvre et à l'achèvement de la reprise de la société et qu'elles ne peuvent être jugées avoir des effets d'entraînement négatifs sur les autres États membres.
Décision (UE) 2018/1040 · Article
Article considérant 236
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1040
RattachementDécision (UE) 2018/1040
Versionacte d'origine du 16/06/2017 (CELEX 32018D1040)
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