(238) De plus, la Grèce s'est engagée à ouvrir davantage le marché ferroviaire grec et, par exemple, à mettre en place un pouvoir adjudicateur indépendant pour les contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs conformément au règlement (CE) no 1370/2007, à compter de 2021, à faire attribuer les contrats d'OSP par ce pouvoir adjudicateur indépendant à la suite d'appels d'offres pour des services groupés d'une durée maximale de cinq ans chacun, à donner aux participants à ces premiers appels d'offres relatifs à des OSP les informations utiles et suffisamment de temps pour préparer leurs offres, et à synchroniser les contrats de location du matériel roulant avec les contrats d'OSP.
Décision (UE) 2018/1040 · Article
Article considérant 238
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1040
RattachementDécision (UE) 2018/1040
Versionacte d'origine du 16/06/2017 (CELEX 32018D1040)
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