(239) Au vu de ce qui précède et des engagements pris par la Grèce, la Commission estime que l'aide n'a pas d'effets négatifs indus sur la concurrence et les échanges entre États membres.
Décision (UE) 2018/1040 · Article
Article considérant 239
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1040
RattachementDécision (UE) 2018/1040
Versionacte d'origine du 16/06/2017 (CELEX 32018D1040)
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