Article considérant 24

(24) Dans la décision d'ouverture, en l'absence d'informations suffisantes, la Commission s'est demandé si la compensation présumée de l'OSP sous la forme de subventions annuelles pouvait constituer un avantage économique indu en faveur de Trainose. La Commission a donc estimé à titre provisoire que les subventions annuelles en faveur de Trainose pour la période comprise entre 2011 et 2013 constituaient une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité et a exprimé des doutes quant à la question de savoir si cette aide serait compatible avec le marché intérieur.