(240) La Commission estime que l'aide d'État en faveur de Trainose a pour objectif légitime de remédier à une perturbation grave de l'économie grecque; elle est appropriée, nécessaire et proportionnelle et elle n'a pas d'effets négatifs indus sur la concurrence et les échanges entre États membres. Il convient donc de déclarer l'aide compatible avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité.
Décision (UE) 2018/1040 · Article
Article considérant 240
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1040
RattachementDécision (UE) 2018/1040
Versionacte d'origine du 16/06/2017 (CELEX 32018D1040)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.