(242) La Commission estime que l'annulation prévue de dettes de Trainose d'une valeur de 748,6 millions d'EUR (mesure 1), l'augmentation de capital de 60 millions d'EUR mise à exécution en 2009 (partie de la mesure 2), les subventions annuelles en faveur de Trainose pour la période 2011-2013 d'une valeur maximale de 150 millions d'EUR (mesure 3) et le transfert de salariés de Trainose vers d'autres employeurs du secteur public (mesure 4) constituent une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité et peuvent être déclarées compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité aux motifs qu'ils sont destinés à remédier à une perturbation grave de l'économie grecque.
Décision (UE) 2018/1040 · Article
Article considérant 242
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1040
RattachementDécision (UE) 2018/1040
Versionacte d'origine du 16/06/2017 (CELEX 32018D1040)
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