(243) En ce qui concerne les SLA conclus entre Trainose et OSE (mesure 5), la Commission estime qu'ils ont été conclus aux conditions du marché et qu'ils ne constituent donc pas une aide d'État.
Décision (UE) 2018/1040 · Article
Article considérant 243
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1040
RattachementDécision (UE) 2018/1040
Versionacte d'origine du 16/06/2017 (CELEX 32018D1040)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.