(26) Dans la décision d'ouverture, la Commission a estimé que la Grèce n'avait pas démontré l'existence d'un désavantage structurel en employant les salariés concernés. En conséquence, la Commission a estimé que le transfert de ces salariés constituait une aide d'État et a exprimé des doutes quant à la question de savoir si cette aide pourrait être considérée compatible avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2018/1040 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1040
RattachementDécision (UE) 2018/1040
Versionacte d'origine du 16/06/2017 (CELEX 32018D1040)
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