Article considérant 29

(29) Conformément au SLA concernant la fourniture de services d'entretien du matériel roulant conclu entre OSE et Trainose le […], le prix indicatif des services d'entretien était fixé à [0-50] millions d'EUR par an. Le prix facturé a été fixé en fonction du coût du matériel et des pièces détachées, du coût du personnel d'entretien et des frais administratifs pertinents. La durée de ce SLA était de deux ans, avec possibilité de reconduction pour un an. La facturation était mensuelle (si ce n'était pas possible, semestrielle). Une compensation était prévue à la fin de chaque année. Le SLA prévoyait des clauses à l'encontre des deux parties pour retard de livraison du matériel roulant, pour les services d'entretien ainsi qu'une clause à l'encontre de Trainose en cas de retard de paiement.