(3) Par lettre du 13 juillet 2011, la Commission a informé la Grèce de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «traité») à l'égard de ces mesures (ci-après la «décision d'ouverture»). Par lettre du 13 septembre 2011, la Grèce a présenté ses observations sur cette décision. La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur la décision d'ouverture.
Décision (UE) 2018/1040 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1040
RattachementDécision (UE) 2018/1040
Versionacte d'origine du 16/06/2017 (CELEX 32018D1040)
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