(35) Dans la décision d'ouverture, la Commission a exprimé des doutes quant à la question de savoir si le prix payé pour la formation reflétait les prix du marché, parce que la Grèce n'avait pas fourni d'informations détaillées concernant des formations analogues proposées par d'autres prestataires.
Décision (UE) 2018/1040 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1040
RattachementDécision (UE) 2018/1040
Versionacte d'origine du 16/06/2017 (CELEX 32018D1040)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.