(36) Conformément au SLA conclu entre Gaiaose (jusqu'à 2013, la filiale immobilière d'OSE) et Trainose de […], Trainose louait des bureaux d'une superficie de [0-5 000] m2 pour [0-50 000] EUR par mois ([0-15] EUR/m2), pour une période de [0-5] ans. Le loyer pouvait chaque année être adapté aux variations de l'indice des prix à la consommation («IPC»). Trainose devait fournir une garantie équivalente à deux mois de loyer ([0-50] EUR pour la première année, une somme qui devait être ajustée chaque année). L'ensemble des taxes, droits et dépenses liés à la location (électricité, frais d'entretien, etc.) étaient payés par Trainose.
Décision (UE) 2018/1040 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1040
RattachementDécision (UE) 2018/1040
Versionacte d'origine du 16/06/2017 (CELEX 32018D1040)
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