(39) Dans la décision d'ouverture, la Commission a exprimé des doutes quant à la question de savoir si les coûts annuels de la location étaient conformes au marché, puisqu'ils étaient basés sur la valeur courante des véhicules alors qu'ils auraient dû dépendre de l'offre et de la demande de ces actifs.
Décision (UE) 2018/1040 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1040
RattachementDécision (UE) 2018/1040
Versionacte d'origine du 16/06/2017 (CELEX 32018D1040)
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